Conditions générales d'utilisation de la plateforme cabi-plan.com
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants s'interprètent comme ci-dessous :
Plateforme : le site web cabi-plan.com (ci-après également le « Site »), y compris tous les services, applications et fonctionnalités disponibles par son intermédiaire.
Opérateur / Titulaire : YOUTHMOB S.R.L., personne morale roumaine dont le siège social est à Recaș, rue Bachus n° 2A, département de Timiș, Roumanie, immatriculée au registre du commerce de Timiș sous le n° J1993003954355, code fiscal (CUI) 4989160. Youthmob S.R.L. est le titulaire et l'administrateur de la plateforme cabi-plan.com.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède, consulte ou utilise la Plateforme, avec ou sans création de compte. L'Utilisateur peut l'utiliser en tant que visiteur non enregistré ou en s'authentifiant.
Compte utilisateur : la section protégée par mot de passe permettant à l'Utilisateur authentifié d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires (le cas échéant). La création d'un compte peut exiger une adresse e-mail ou un identifiant et un mot de passe.
Contenu généré : tout résultat, image, modèle, design, plan, texte ou autre œuvre obtenu par l'Utilisateur via les fonctionnalités de la Plateforme (par exemple des images générées automatiquement).
Contenu de l'Utilisateur : toute information, donnée, texte, photo, image ou autre matériel que l'Utilisateur téléverse ou fournit lors de l'utilisation (par exemple des images utilisées comme entrée de génération, commentaires, descriptions, etc.).
2. Objet et acceptation des Conditions
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») fixent les règles juridiques d'accès et d'utilisation de la plateforme cabi-plan.com, ainsi que les droits et obligations de Youthmob S.R.L. (en qualité d'opérateur) et des Utilisateurs. L'accès, la visite, l'utilisation ou l'inscription valent lecture, compréhension et acceptation intégrale et inconditionnelle. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions ci-dessous, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut accord exprès. Ces Conditions constituent un accord contractuel entre l'Utilisateur et l'Opérateur. L'Opérateur se réserve le droit de les modifier unilatéralement à tout moment, sans notification individuelle préalable ; les modifications seront publiées sur le Site. L'Utilisateur est responsable de consulter périodiquement cette section. L'utilisation continue après publication des modifications vaut acceptation tacite.
3. Accès à la Plateforme
La plateforme cabi-plan.com est accessible au public, avec ou sans compte. Certaines fonctionnalités peuvent être disponibles sans inscription, mais l'accès à des services avancés peut exiger une authentification. L'Opérateur se réserve le droit de réserver certaines sections aux utilisateurs enregistrés. L'accès est gratuit (sauf services commerciaux visés à la section 9). Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit disposer du matériel nécessaire et en assurer le fonctionnement. En l'utilisant, il déclare avoir au moins 18 ans ou, s'il a plus de 16 ans et est mineur, l'utiliser avec le consentement de son représentant légal. L'Opérateur peut demander à tout moment une preuve d'âge ou de consentement.
4. Compte utilisateur (inscription et sécurité)
La création d'un compte n'est pas obligatoire. Toutefois, l'Utilisateur souhaitant des fonctionnalités supplémentaires (sauvegarde de projets, historique de génération, contenus payants, etc.) peut s'inscrire. Lors de l'inscription, il s'engage à fournir des données réelles, exactes, actuelles et complètes et à les mettre à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et ne doit pas les divulguer à des tiers. Toute activité réalisée avec le compte et le mot de passe est présumée effectuée par cet Utilisateur. En cas de suspicion de compromission, l'Opérateur doit être informé immédiatement. Youthmob S.R.L. n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé lorsque l'Utilisateur a divulgué ou n'a pas protégé ses identifiants. L'Opérateur peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des Conditions ou d'activité suspecte ou frauduleuse, conformément à la section 10.
5. Droits et obligations de l'Utilisateur
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions suivantes et à ne pas porter préjudice à la Plateforme, à l'Opérateur ou aux autres utilisateurs :
Respect des lois et des droits des tiers : l'Utilisateur n'utilisera la Plateforme que conformément au droit applicable et ne téléversera ni ne générera de contenu illicite, diffamatoire, obscène, menaçant, incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers.
Responsabilité du contenu téléversé : l'Utilisateur est seul responsable du contenu téléversé et doit détenir les droits d'auteur et tout autre droit nécessaire. En cas de téléversement de matériaux protégés sans autorisation, la responsabilité juridique lui incombe entièrement. La Plateforme peut retirer tout contenu contraire au présent accord ou à la loi, sans que l'absence de retrait immédiat n'engage la responsabilité de la Société (voir aussi la section 7).
Responsabilité des résultats générés : l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du contenu généré. Il doit vérifier que le résultat correspond à ses besoins avant un usage pratique ou commercial. S'il le diffuse publiquement, il répond du respect des obligations légales (y compris les droits d'auteur des tiers). La Plateforme ne garantit pas que les œuvres générées sont originales ou exemptes d'éléments portant atteinte à des droits de tiers ; l'utilisation se fait aux risques de l'Utilisateur.
Interdiction d'usage abusif : il est interdit d'utiliser tout système automatisé (script, bot, etc.) affectant le fonctionnement, ainsi que de sonder, scanner ou exploiter des vulnérabilités ou de contourner les mesures de sécurité.
Conduite appropriée : l'Utilisateur s'engage à ne pas spammer, à ne pas transmettre de virus ou autre code destructeur et à ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des données ou à des sections non publiques.
Informations sincères : si la Plateforme permet la publication d'informations, seules des informations vraies et exactes seront fournies. Il est interdit d'usurper l'identité d'autrui ou de présenter faussement son identité ou son affiliation.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la cessation de l'accès et des actions en justice. L'Utilisateur indemnisera l'Opérateur de tout préjudice, coût, perte ou réclamation (y compris honoraires d'avocat et frais de justice) résultant de la violation des Conditions ou de la loi.
6. Droits et obligations de la Société (Youthmob S.R.L.)
Youthmob S.R.L., en qualité d'opérateur, a les droits et obligations suivants :
Fourniture du service : l'Opérateur s'efforce raisonnablement de maintenir la Plateforme fonctionnelle et accessible. Elle est toutefois fournie « en l'état », selon disponibilité, sans garantie expresse ou implicite de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
Modification ou interruption : l'Opérateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme, avec ou sans préavis. Dans la mesure permise par la loi, Youthmob S.R.L. n'est pas responsable envers les Utilisateurs ou des tiers de telles modifications, suspensions ou interruptions.
Absence de contrôle éditorial : l'Opérateur n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les contenus des Utilisateurs et ne les vérifie pas habituellement avant leur mise à disposition. Il ne donne aucune garantie quant à leur véracité, intégrité, qualité ou légalité. La responsabilité incombe exclusivement aux Utilisateurs qui les ont fournis (section 5).
Intervention et modération : sans obligation de surveillance active, l'Opérateur se réserve le droit (mais non l'obligation) d'enquêter sur les signalements, de retirer des contenus et de suspendre ou restreindre l'accès d'un Utilisateur en infraction répétée, sans préavis.
Support technique : dans la mesure où un support est fourni, l'Opérateur fera diligence pour répondre aux demandes justifiées dans un délai raisonnable. Il n'est pas tenu de personnaliser la Plateforme sur demande individuelle ni de garantir la résolution de tous les problèmes techniques.
Droits sur la Plateforme : l'Opérateur détient tous les droits légaux (y compris de propriété intellectuelle) sur les éléments créés par ou pour Youthmob S.R.L. Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais seulement une licence non exclusive et temporaire conforme aux présentes Conditions. (Détails à la section 7.)
7. Propriété intellectuelle et politique de contenu
7.1. Droits de la Société sur la Plateforme
Le contenu original de la Plateforme (informations publiées par la Société, design, interface, code, bases de données, logo et marques cabi-plan, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Youthmob S.R.L. détient les droits d'auteur et/ou d'usage, sauf matériaux de source publique, librement licenciés ou téléversés par les Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent consulter, imprimer ou télécharger des parties du contenu pour un usage personnel non commercial, sans supprimer les mentions de droits. Il est strictement interdit de copier, modifier, distribuer, publier, transmettre à des tiers ou utiliser autrement toute partie de la Plateforme à des fins non expressément autorisées, sans accord écrit préalable de Youthmob S.R.L.
7.2. Contenu de l'Utilisateur et droit d'auteur
L'Utilisateur conserve tous les droits d'auteur et de propriété sur le contenu téléversé ou fourni. En le téléversant ou le publiant, il concède à la Société une licence non exclusive, gratuite et territorialement illimitée d'utiliser, reproduire, modifier, adapter et communiquer au public ce contenu uniquement en lien avec l'exploitation et la fourniture des services. Cette licence a pour seul objet le fonctionnement de la Plateforme. L'Opérateur n'utilisera pas ce contenu à ses propres fins commerciales et ne le transférera pas à des tiers, sauf obligation légale ou cas prévus par la politique de confidentialité. L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires. Il est seul responsable des atteintes aux droits de tiers. L'Opérateur ne peut être tenu responsable des violations causées par les Utilisateurs. Si Youthmob S.R.L. reçoit une notification valable de violation du droit d'auteur, elle agira promptement pour retirer ou désactiver l'accès, sans préavis, conformément à la loi n° 8/1996 et au droit européen applicable. L'Utilisateur fournira, sur demande, les éclaircissements utiles. Si aucune violation n'est constatée, l'Opérateur pourra, à sa seule appréciation, lever les restrictions. Il se réserve aussi le droit de les maintenir si l'Utilisateur ne répond pas ou si des soupçons persistent. L'Utilisateur reconnaît n'avoir aucune action contre l'Opérateur et ne pouvoir prétendre à des dommages-intérêts du fait de la restriction d'accès. Cela ne constitue pas non plus un motif de résiliation.
Si une action judiciaire ou extrajudiciaire est engagée contre l'Opérateur par un tiers ou une autorité du fait du non-respect par l'Utilisateur du droit d'auteur ou des présentes conditions, l'Opérateur se réserve d'appeler l'Utilisateur en garantie et de lui réclamer des dommages.
7.3. Contenu généré via la Plateforme
La Plateforme peut permettre la génération automatique de contenus à partir d'informations ou d'instructions de l'Utilisateur. Youthmob S.R.L. ne revendique pas de droits d'auteur sur ces œuvres. Les droits intellectuels appartiennent à l'Utilisateur à l'origine de la génération, dans la mesure où les résultats sont protégeables. L'Opérateur ne garantit ni la protégeabilité ni l'obtention de titres de protection (brevet, marque, dessin ou modèle, etc.). Il n'assume aucune responsabilité pour les œuvres générées à la demande des Utilisateurs et n'en vérifie ni l'originalité ni la légalité. Si le contenu généré porte atteinte à des droits de tiers ou à une disposition légale, la responsabilité incombe exclusivement à l'Utilisateur qui en a demandé la génération.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Youthmob S.R.L. ne collecte ni ne traite de données personnelles des Utilisateurs via la Plateforme, autres que celles fournies volontairement pour créer un compte ou utiliser les services. La version de base peut être utilisée sans divulgation de données personnelles. Si des données sont néanmoins fournies (e-mail, données de facturation), l'Opérateur s'engage à les traiter conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au droit national. Youthmob S.R.L. prendra des mesures appropriées de sécurité et de confidentialité et ne les communiquera pas à des tiers, sauf obligation légale ou consentement explicite. La Plateforme ne demande pas de données sensibles pour son fonctionnement de base et n'utilise pas les données téléversées pour identifier des personnes physiques ni ne crée de profils individuels. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité séparée, si elle est disponible. En acceptant les Conditions, l'Utilisateur déclare avoir été informé et, le cas échéant, consent au traitement des données fournies volontairement, uniquement pour le fonctionnement du compte ou la fourniture des services demandés.
9. Conditions commerciales (paiements, commandes et services payants)
Outre les fonctionnalités gratuites, la Plateforme peut proposer des services ou produits payants. Les conditions suivantes s'appliquent :
Prix et paiement : tous les prix sont exprimés en lei roumains (RON) (ou autre devise indiquée) et incluent les taxes applicables, sauf mention contraire. Avant finalisation, le coût total est présenté. Le paiement s'effectue par les moyens mis à disposition. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations financières valides et à avoir le droit d'utiliser l'instrument de paiement.
Conclusion du contrat : l'appui sur le bouton de confirmation de commande ou d'achat constitue une offre ferme. Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation électronique par la Société. L'Opérateur peut refuser une commande (erreurs de prix, problèmes techniques, soupçon de fraude, etc.), avec notification appropriée.
Livraison de services/produits numériques : ils sont en principe fournis instantanément ou peu après confirmation du paiement. L'Utilisateur reçoit les instructions d'accès. En cas de non-livraison pour causes techniques, il doit contacter le support.
Droit de rétractation (consommateurs) : si l'Utilisateur est un consommateur, les règles des contrats à distance peuvent s'appliquer. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'accès immédiat peut entraîner la perte du droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'OUG 34/2014, si la livraison a commencé avec consentement exprès et après confirmation de la connaissance de cette perte. Dans les autres cas, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans motif. En cas d'exercice légitime, l'Opérateur rembourse les paiements dans un délai maximal de 14 jours, par le même moyen de paiement, sauf consentement exprès à un autre mode.
Obligations contractuelles et licences : l'utilisation peut être soumise à des conditions supplémentaires. L'Opérateur en informera avant l'achat, le cas échéant. L'Utilisateur s'engage à un usage licite conforme aux conditions communiquées.
Limitation de la responsabilité commerciale : dans la mesure maximale permise par la loi, l'Opérateur exclut toute responsabilité pour pertes économiques ou commerciales, y compris perte de profit, de revenus, interruption d'activité ou autres dommages financiers indirects. L'obligation totale de la Société, si la responsabilité était néanmoins engagée, est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le produit ou service acheté.
Politique de retour/annulation : les remboursements exceptionnels sont traités au cas par cas. Coordonnées à la section 12. L'Opérateur se réserve d'accepter ou de refuser la demande selon les circonstances et le droit applicable.
Paiements par carte : Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), prestataire de paiement certifié PCI DSS. Les données de la carte sont saisies directement dans le formulaire sécurisé de Stripe et ne sont ni transmises à la Société ni conservées par elle ; la Société conserve uniquement le type de carte, les 4 derniers chiffres et la date d’expiration. Dans la boutique du compte de l’Utilisateur, les prix sont affichés en EUR, hors TVA ; le montant à payer et les documents fiscaux sont émis dans la devise et selon le régime de TVA applicables à l’Utilisateur, au taux de change de la Banque nationale de Roumanie (BNR) du jour d’émission, le cas échéant.
Renouvellement automatique et carte enregistrée : L’Utilisateur peut choisir un forfait de renouvellement automatique et, s’il le souhaite, enregistrer une carte en cochant « Enregistrer la carte pour les renouvellements automatiques ». Le renouvellement a lieu un nombre de jours avant l’expiration de l’abonnement, indiqué dans le compte. Si le prélèvement automatique est activé, le prix du forfait choisi est prélevé sur la carte enregistrée sans autre action de l’Utilisateur, après une notification envoyée par e-mail 3 jours avant, et la facture est émise immédiatement après le prélèvement. Si le paiement échoue, il est retenté une seule fois le lendemain ; une proforma payable par carte ou par virement est ensuite émise. Sans carte enregistrée, ou avec le prélèvement automatique désactivé, l’Utilisateur reçoit la proforma et la paie lui-même. L’Utilisateur peut à tout moment, sans frais, depuis son compte (Boutique → Renouvellement automatique / Paiement au renouvellement), arrêter le prélèvement automatique, changer ou supprimer la carte enregistrée et renoncer au renouvellement automatique ; la modification s’applique à partir du prochain renouvellement.
10. Limitation de responsabilité et exclusions de garantie
10.1. Exclusion générale de garanties
L'Utilisateur comprend et accepte expressément que l'utilisation se fait à ses propres risques. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie. Youthmob S.R.L. ne garantit pas, expressément ou implicitement, et dans la plus large mesure permise par la loi, notamment :
- que la Plateforme répondra aux exigences ou attentes spécifiques de l'Utilisateur ;
- qu'elle fonctionnera sans interruption, à temps, de manière sécurisée ou sans erreurs ou bugs ;
- que les résultats seront corrects, exacts, utiles ou fiables ; l'Utilisateur doit les évaluer ;
- que toute erreur de fonctionnement sera corrigée immédiatement ;
- que les serveurs ou communications électroniques sont exempts de virus ou de composants nuisibles.
L'Opérateur exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Aucun conseil ou information ne constitue une garantie.
10.2. Limitation de responsabilité pour dommages
Dans la mesure maximale permise par la loi, Youthmob S.R.L. n'est pas responsable envers l'Utilisateur des dommages ou pertes subis par lui ou réclamés par des tiers en lien avec l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme, quel qu'en soit le fondement. Sans limiter ce qui précède, l'Opérateur n'est pas responsable, notamment, de :
- la perte de données (fichiers ou matériels téléversés ou générés après erreurs techniques ou clôture du compte) ;
- les pertes financières ou commerciales, telles que perte de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunités ou d'économies escomptées ;
- l'atteinte à l'image ou à la réputation de l'Utilisateur ;
- tout autre préjudice indirect ou consécutif, même si l'Opérateur a été informé de sa possibilité.
L'Utilisateur accepte que Youthmob S.R.L. ne puisse être tenue responsable des pertes résultant : (a) de l'utilisation de la Plateforme, (b) de l'impossibilité de l'utiliser, (c) d'informations ou contenus obtenus par son intermédiaire, ou (d) d'actes ou omissions d'autres utilisateurs ou de tiers. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité pour les contenus téléversés par les Utilisateurs. Si une limitation était jugée invalide, les parties conviennent que la responsabilité totale de Youthmob S.R.L. n'excédera pas le montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 6 mois précédant l'événement (ou, en l'absence de paiement, 100 RON à titre de plafond maximal).
10.3. Force majeure et cas fortuit
Youthmob S.R.L. n'est pas responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure ou fortuit (catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, explosions, guerres, conflits armés, actes terroristes, troubles civils, cyberattaques de grande ampleur, coupures d'électricité généralisées, actes gouvernementaux, sanctions, épidémies, pandémies et tout autre événement extérieur, imprévisible, absolument invincible et inévitable). Pendant cette situation, les obligations concernées sont réputées suspendues. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra notifier la cessation de plein droit des Conditions, sans pouvoir prétendre à des dommages-intérêts.
11. Suspension et cessation de l'accès
Youthmob S.R.L. se réserve le droit de suspendre, restreindre ou annuler immédiatement et inconditionnellement l'accès de tout Utilisateur, à tout moment, notamment dans les cas suivants :
Violation des Conditions : si l'Utilisateur viole une disposition (usage non autorisé de contenus protégés, atteinte à la sécurité, fraude ou autre acte illicite).
Soupçon de fraude ou d'abus : s'il existe des indices sérieux d'usage abusif, frauduleux ou de mauvaise foi.
Obligation légale ou demande des autorités : si la suspension/cessation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou une décision d'une autorité compétente.
Plaintes de tiers / litiges : en cas de réclamations de tiers, l'Opérateur peut suspendre provisoirement le compte et/ou l'accès au contenu litigieux, y compris immédiatement et sans préavis.
La mesure sera en principe communiquée à l'Utilisateur concerné. Dans les cas graves, l'accès peut être désactivé immédiatement. La suspension peut être temporaire ou permanente. Si elle est imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement n'est dû pour les services non consommés. Si elle résulte d'une erreur de la Société, l'Utilisateur peut demander un remède et la période injustifiée pourra être compensée. L'Utilisateur peut à tout moment cesser l'utilisation et/ou demander la clôture du compte. Les clauses qui, par nature, survivent à la cessation restent applicables.
Si l'accès est définitivement bloqué ou le compte supprimé avant l'expiration de la période contractuelle, les sommes versées ne sont pas restituées.
Après expiration de la période contractuelle choisie, le compte reste actif pendant 1 mois. Pendant cette période, l'Utilisateur ne pourra pas se connecter. À l'issue, s'il ne renouvelle pas l'abonnement, le compte sera supprimé de la Plateforme sans notification et tous ses projets seront effacés. L'Utilisateur accepte que ce droit appartienne exclusivement à l'Opérateur, sans action judiciaire ou extrajudiciaire et sans responsabilité de l'Opérateur.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent accord est régi par le droit rumain. Tout différend sera résolu à l'amiable. À défaut de solution dans un délai raisonnable (en règle générale 30 jours à compter de la notification écrite), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Roumanie. Les parties peuvent convenir de mécanismes alternatifs (médiation ou arbitrage), sans obligation d'y recourir sans accord exprès. Pour les consommateurs de l'Union européenne, la plateforme RLL est disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Youthmob S.R.L. n'est pas tenue d'accepter une solution proposée via cette plateforme sans accord préalable.
13. Dispositions finales
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition valable reflétant au plus près l'intention initiale ; les autres restent en vigueur. Le défaut ou le retard d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions, avec les politiques visées, constituent l'intégralité de l'accord. Toute dérogation n'est valable que si elle est expressément convenue par écrit par Youthmob S.R.L. Pour toute question :
Youthmob S.R.L. – Siège : Recaș, rue Bachus n° 2A, département de Timiș, Roumanie
E-mail : cabiplan@gmail.com
Téléphone : +40 723 123 907
En continuant à utiliser la plateforme cabi-plan.com, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions ci-dessus. Merci d'utiliser cabi-plan.com !